J.O. 185 du 11 août 2007
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Arrêté du 1er août 2007 fixant pour l'année 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
NOR : SJSS0762402A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-3 et R. 862-11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 18 juillet 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 20 juillet 2007,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article R. 862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante-cinq millions cent soixante-quinze mille neuf cent quatre-vingt-trois (55 175 983) euros pour l'année 2007.
Ce montant intègre une régularisation d'un montant de neuf millions huit cent vingt-quatre mille dix-sept (9 824 017) euros correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2006 (50 000 000 d'euros) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (40 175 983 euros).Article 2
Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :=============================================
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JO no 185 du 11/08/2007 texte numéro 67
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon